Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive

Historique

• Rappel sur point de départ pour conclure
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La liste des communes autorisées à majorer leur taxe d'habitation élargie par décret
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Quelque 2 000 communes de moins de 50 000 habitants qui connaissent un « désé...
  Source : www.weka.fr
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• Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La loi « anti-squat » est publiée
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...
  Source : www.efl.fr
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• Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Le monde des transactions financières est en constante évolution, avec de plu...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge parti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle prise en compte de la spécificité des territoires dans la loi ZAN ?
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des...
  Source : www.weka.fr
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• Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public s...
  Source : www.actu-juridique.fr
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