Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Historique

• Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Régularisation d’un permis de construire
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La régularisation, en cours d’instance devant le juge de l’excès de pouvoir,...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Voirie routière : voirie communale et gestion des avaloirs
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit public / Droit administratif
  Le service public de gestion des eaux pluviales est un service public adminis...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
  Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...
  Source : www.weka.fr
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• Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le bail commercial et le ravalement de façade
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...
  Source : www.elegia.fr
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• Casino arrive sur Amazon Prime
  Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...
  Source : www.lsa-conso.fr
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• La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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