Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Publié le :
09/02/2023
09
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2023
Source : www.efl.frLe vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce dernier, qui fait le choix d'un usage alimentaire, de demander les caractéristiques et spécifications du produit... Lire la suite
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit public / Droit de la commande publiqueUne nouvelle fois le juge administratif sanctionne le recours à la procédure...Source : www.weka.fr
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Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distributionLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Source : www.efl.fr
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéL’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige...Source : www.efl.fr
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