Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
Publié le :
29/09/2017
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2017
Source : business.lesechos.frLorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent. Certains commerces proposés à la location sont constitués d’un local commercial et d’une partie habitable (c’est souvent le cas des boulangeries-pâtisseries)... Lire la suite
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Une « servitude d’alignement » empêche de construire la piscine | SOS conso
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Le Conseil d'État : Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité...Source : www.conseil-etat.fr
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Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre
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Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017Droit commercialLorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habit...Source : business.lesechos.fr