Requalification des baux emphytéotiques en marchés publics : distinction entre convention d’occupation domaniale d’un marché public

Historique

• Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne pe...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...
  Source : juridiconline.com
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• Absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Urgence impérieuse dans les marchés publics
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les procédures de passation de marchés publics prévoient des délais stricts p...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à...
  Source : www.juridiconline.com
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• ARAFER : précisions sur le contrôle des procédures de passation de marché de travaux
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  La Cour de cassation apporte deux éclairages dans cette décision. Le premier...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit de la consommation
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
  Source : www.efl.fr
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• Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...
  Source : www.juridiconline.com
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• Requalification des baux emphytéotiques en marchés publics : distinction entre convention d’occupation domaniale d’un marché public
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le conseil municipal d’une commune avait, dans le cadre d’un bail emphytéotiq...
  Source : www.marchespublicspme.com
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