Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement

Historique

• La copropriété et les règles de protection incendie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• La loi ELAN pour la conversion des friches
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La France compte environ 260.000 sites potentiellement pollués. Tous ne sont...
  Source : www.elegia.fr
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• Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
  Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
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• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
  Source : www.batirama.com
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• Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il ?
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise la situation...
  Source : blogs.mediapart.fr
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• Quelle est l'incidence de la loi PACTE sur la commande publique ?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Après des mois d’atermoiements, la loi PACTE a finalement été adoptée le 22 m...
  Source : droit-des-contrats-publics.efe.fr
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• Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...
  Source : monimmeuble.com
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