CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir

Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Des orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susceptibles de justifier le sursis à statuer sur une demande de permis de construire que si elles sont légales... Lire la suite

Historique

<< < ... 93 94 95 96 97 98 99 ... > >>