CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol

L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
Source : www.efl.fr
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>