Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
Publié le :
08/09/2020
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Source : www.efl.frEn cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause... Lire la suite
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Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéAlors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transact...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéOuverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...Source : www.efl.fr
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Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéLe texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’as...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéEn cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qu...Source : www.efl.fr
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Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéDoit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéLa justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnemen...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...Source : www.efl.fr
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La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...Source : www.legifiscal.fr
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Que prévoit la réforme du droit de propriété ?
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéDevenir propriétaire des murs de son logement et non plus du terrain sur lequ...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéLa loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...Source : www.service-public.fr