CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?

Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
Source : www.efl.fr
Pour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires favorables à la modification du cahier des charges, il faut retenir celles des lots destinés à la construction d’habitations mais aussi à la construction autre que d’habitation... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>