CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités

Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme relatif au changement de destination d’un bien a été dressé à l’encontre de l’acquéreur et de la SCP de notaires qui a reçu l’acte de vente... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>