CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
L'évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue

L'évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue

Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
Source : www.weka.fr
L'article 40 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans locaux d'urbanisme (PLU) à une évaluation environnementale et non plus à un examen dit « au cas par cas »... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>