Méconnaissance ou ignorance du PLU ne justifient pas un arrêté interruptif de travaux »
Publié le :
31/10/2019
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Source : www.maisondescommunes85.frLa méconnaissance d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou l’ignorance d’autres règles d’urbanisme ne justifient pas une interruption de travaux, s’ils sont conformes à une autorisation délivrée et toujours en vigueur. Cependant, le maire doit dresser un procès-verbal dès qu’il a connaissance d’une infraction au PLU... Lire la suite
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Isolation thermique en surplomb et accord du propriétaire voisin : réponse ministérielle
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Projet de dissociation entre le droit de propriété sur le bâti et sur le foncier
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe député Jean-Luc Lagleize a remis son rapport sur la maîtrise des coûts du...
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Dématérialisation des procédures liées au droit des sols à partir du 1er janvier 2022
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit de l'urbanismeÀ partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants...Source : www.weka.fr
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Le sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe certificat d'urbanisme est un document administratif qui cristallise pour...Source : edito.seloger.com
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Méconnaissance ou ignorance du PLU ne justifient pas un arrêté interruptif de travaux »
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa méconnaissance d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou l’ignorance d’autres r...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Constructions illégales : comment les régulariser?
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Rappels en matière d’infractions au Code de l’urbanisme
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de l'urbanismeL’édification d’une construction débute toujours par un questionnement relati...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Contenu et portée de permis de construire tacites
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de l'urbanismeDeux frères ont chacun obtenu un permis de construire pour deux villas en Cor...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et PRL, le gouvernement donne une note explicative
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de l'urbanismeRésumé : La présente note technique a pour objet d’apporter des précisions su...Source : circulaires.legifrance.gouv.fr
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Constructibilité limitée : quels sont les projets échappant à la règle ?
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe code de l’urbanisme ménage diverses exceptions à la règle de constructibil...Source : www.maisondescommunes85.fr