Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement
Publié le :
28/07/2023
28
juillet
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2023
Source : www.lemoniteur.frSénat et Assemblée nationale devraient se pencher dans la semaine du 17 juillet sur le projet de loi "d'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés" au "cours des violences urbaines", un texte court de quatre articles selon une première version consultée lundi 10 juillet par l'AFP... Lire la suite
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Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administrati...Source : www.lemag-juridique.com
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Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
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