CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Urbanisme : l’article R 111-27 du code de l’urbanisme et les projets portant atteinte visible à l’environnement

Urbanisme : l’article R 111-27 du code de l’urbanisme et les projets portant atteinte visible à l’environnement

Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Deux jurisprudences récentes viennent illustrer l’application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>