CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Urbanisme : pas de droit acquis au classement d’un terrain en zone constructible

Urbanisme : pas de droit acquis au classement d’un terrain en zone constructible

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Source : www.maisondescommunes85.fr
Un propriétaire a attaqué la décision de classement de son terrain en zone N, zone naturelle donc inconstructible. Son terrain était classé constructible dans le précédent PLU... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>