Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif
Publié le :
06/06/2019
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Source : www.lemoniteur.frDans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné les nouvelles dispositions de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme visant à permettre au bénéficiaire d’un permis de construire attaqué d’agir plus facilement en responsabilité contre un requérant « abusif »... Lire la suite
Historique
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Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné...Source : www.lemoniteur.fr
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