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Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue

Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Source : www.maisondescommunes85.fr
Dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) permet de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements... Lire la suite

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