La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le :
19/09/2018
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2018
Source : www.lavieimmo.comLa Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier... Lire la suite
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
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Publication de la loi ELAN
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
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