Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat
Publié le :
10/09/2020
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2020
Source : www.actu-juridique.frPour démontrer un intérêt à agir dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, le contribuable local doit établir que le contrat administratif ou certaines de ses clauses « sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité »... Lire la suite
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