CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat

Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
Source : www.actu-juridique.fr
Pour démontrer un intérêt à agir dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, le contribuable local doit établir que le contrat administratif ou certaines de ses clauses « sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité »... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>