Commande publique : le nouveau certificat de cessibilité des créances est paru

Historique

• La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la r...
  Source : www.efl.fr
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• Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...
  Source : www.offremedia.com
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• L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pou...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Commande publique : le nouveau certificat de cessibilité des créances est paru
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le titulaire d’un marché ou un sous-traitant peut céder ou nantir la créance...
  Source : www.weka.fr
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• Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Vous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la co...
  Source : edito.seloger.com
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• Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit de la consommation
  La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...
  Source : www.efl.fr
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• Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit public
  Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, a publié le 7 septembre 2020 une ci...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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