Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément

Historique

• Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Selon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM)...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résil...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dém...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit administratif
  L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er ja...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite