CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>