Entrée en vigueur de la loi Égalim 3

Historique

• Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit public
  Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier perm...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La guerre des prix et la publicité comparative
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Une société qui exploite un hypermarché fait pratiquer un relevé de prix au s...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite