La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage

Historique

• Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...
  Source : www.efl.fr
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• Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...
  Source : www.challenges.fr
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• Rapport de la Cours des comptes sur l'agence nationale pour la rénovation urbaine et la mise en oeuvre des programmes de renouvellement urbain
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a examiné la ges...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Domaine public non routier : pas de droit de passage pour les exploitants de réseaux de télécommunications
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit public / Droit administratif
  Une délibération d’un conseil communautaire a été attaquée par la société Ora...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Covid-19 : force majeure et annulations de vols
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit de la consommation
  La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Assurance chômage : fonctionnaires, voici les nouvelles conditions pour en bénéficier
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit administratif
  Mise à jour des règles pour bénéficier de l'assurance chômage dans la fonctio...
  Source : www.capital.fr
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• Prouver et réparer des désordres de construction
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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