La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr

Historique

• Le cabinet renforce ses équipes
  Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017
  Vie du cabinet
  Afin de renforcer ses équipes, le cabinet CASSEL Avocats s’est rapproché du c...
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• Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
  Publié le : 31/08/2017 31 août août 08 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la du...
  Source : lemondedudroit.fr
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• Un copropriétaire a-t-il le droit de faire des plantations dans une cour commune ? - L'Express Votre Argent
  Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Un copropriétaire peut-il aménager une partie de la cour commune d'un immeubl...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Baux commerciaux : maintien de la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière au locataire
  Publié le : 21/08/2017 21 août août 08 2017
  Droit commercial
  Si la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a précisé que « tout contrat de locatio...
  Source : www.defrenois.fr
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• Pour un Code de droit des affaires européen - Les Echos
  Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017
  Droit commercial
  La construction d’un droit commercial européen reste largement à faire. Le co...
  Source : www.lesechos.fr
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• La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
  Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une co...
  Source : www.service-public.fr
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• Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite
  Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cas...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Règlement de copropriété conférant une valeur contractuelle à l’état descriptif de division - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Une société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en...
  Source : www.efl.fr
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• L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité - EFL
  Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017
  Droit commercial
  En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a dr...
  Source : www.efl.fr
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• Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
  Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi...
  Source : www.batiactu.com
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