L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le :
06/07/2022
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Source : www.efl.frLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale... Lire la suite
Historique
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...Source : www.efl.fr
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Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit public / Droit de la commande publiqueUn décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application d...Source : www.efl.fr
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
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Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit public / Droit de la commande publiqueLe 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la comm...Source : www.editions-legislatives.fr