CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle

Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique garantissent des droits aux fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, et notamment le droit à la communication du dossier individuel et à l’assistance de défenseurs... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>