Le logement familial en SCI peut être vendu sans l’accord du conjoint - Achat-Vente - Le Particulier
Publié le :
04/04/2018
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2018
Source : leparticulier.lefigaro.frLorsque le logement familial appartient à une SCI dont l’un des époux est associé, le consentement du conjoint pour vendre le bien n’est requis que si l’associé est autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité des associés... Lire la suite
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Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit immobilier / CopropriétéAucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté...Source : www.efl.fr
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Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018Droit commercialDiligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité d...Source : business.lesechos.fr
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Le logement familial en SCI peut être vendu sans l’accord du conjoint - Achat-Vente - Le Particulier
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Droit de la propriétéLorsque le logement familial appartient à une SCI dont l’un des époux est ass...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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