Les redevances domaniales perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?

Historique

• Les redevances domaniales perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit administratif
  Réponse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : Dans le c...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
  Lire la suite
• Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...
  Source : www.lemoniteur.fr
  Lire la suite
• Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...
  Source : www.phonandroid.com
  Lire la suite
• L’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de son annulation partielle
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État est venu clarifier l’évolution d’un plan local d’urbanisme...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Cession de créance : notification et marchés publics
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Selon l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier, l’établissement de...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public p...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Comment vendre une maison en cours de construction?
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantage...
  Source : www.challenges.fr
  Lire la suite
• Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...
  Source : www.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel soli...
  Source : www.challenges.fr
  Lire la suite