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Mobilité des fonctionnaires : le Conseil d’Etat confirme l’existence d’un droit d’accès

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
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Mobilité des fonctionnaires : le Conseil d’Etat confirme l’existence d’un droit d’accès aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires de la Ville de Paris détachés dans des collectivités franciliennes

Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, n° 430080

L’article 14 de la loi dite Le Pors portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit : 
« L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.
A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe. Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours interne et, le cas échéant, de tour extérieur.
Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers, les agents détachés sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés. (…) » 

Dans une décision n° 430080 du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat en a déduit : 
« qu’un fonctionnaire de la Ville de Paris placé en position de détachement sur un emploi de la fonction publique territoriale bénéficie des dispositions relatives à l’avancement applicables aux fonctionnaires du cadre d’emplois dans lequel il est détaché ». 

La Haute juridiction a donc rejeté le pourvoi du CIG de la Grande Couronne et confirmé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun qui avait suspendu une décision dudit CIG refusant l’inscription à un examen professionnel d’un fonctionnaire titulaire du corps des préposés de la Ville de Paris, détaché auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. 

Les fonctionnaires titulaires des administrations parisiennes ont un statut particulier bien qu’ils appartiennent à la fonction publique territoriale. 

Comme l’a rappelé la Cour des Comptes, « relevant des règles du statut de la fonction publique territoriale, les agents de la Ville de Paris ne peuvent être considérés ni comme des agents de la fonction publique d’État, ni comme constituant une fonction publique sui generis. Ils sont des agents territoriaux mais pour lesquels certaines règles statutaires sont dérogatoires. » 

Conformément à ce statut particulier, on distingue les « fonctionnaires des administrations parisiennes » des « fonctionnaires territoriaux ». 

Les groupes d’emplois au sein desquels sont structurés les grades des administrations parisiennes se nomment « corps », comme dans la fonction publique d’Etat, alors que l’on parle de « cadres d’emplois » dans la fonction publique territoriale. 

Un fonctionnaire titulaire d’un corps des administrations parisiennes peut toutefois être affecté dans une autre collectivité, par voie de détachement dans le cadre d’emploi correspondant à ses fonctions, et inversement.  
C’était précisément le cas du requérant. 

Détaché auprès de la Région Ile-de-France, il s’était inscrit à deux examens professionnels d’accès à des grades supérieurs organisés par le CIG de la Grande Couronne. 

Peu de temps avant la tenue des épreuves, le CIG a annulé son inscription en estimant que la qualité de fonctionnaire de la fonction publique de la Ville de Paris en position de détachement au Conseil régional d’Île-de-France ne lui permettrait pas de se présenter aux examens professionnels d’accès par voie de promotion interne aux grades de la fonction publique territoriale, car il n’était pas titulaire de son grade de détachement.  

Cette position était partagée par les administrations parisiennes et les CIG franciliens, qui avaient l’habitude de cloisonner réciproquement l’accès aux examens professionnels entre la fonction publique parisienne et la fonction publique territoriale. 

Le Cabinet CASSEL a saisi le juge des référés en extrême urgence et obtenu la tenue d’une audience avant la date des épreuves. 

Estimant, comme nous l’y invitions, que le requérant avait effectivement le droit de s’inscrire aux examens professionnels ouverts aux titulaires du cadre d’emplois correspondant à son corps, le juge des référés a suspendu les décisions querellées et enjoint au CIG de statuer de nouveau sur la participation du requérant aux épreuves, dans un délai compatible avec leur tenue. 

Le requérant a donc pu participer aux épreuves. 

Saisi du pourvoi formé par le CIG, le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance du juge des référés tout en prenant un peu de hauteur : la Haute juridiction a en effet rattaché cette solution au droit à la mobilité des fonctionnaires, garanti par le statut général de la fonction publique. 

Me Juliette LESUEUR, avocate département droit public 
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