Modification du Code électoral et élections municipales
Publié le :
26/12/2019
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12
2019
Source : www.maisondescommunes85.frLes deux lois modifiant le code électoral ne s’appliqueront pas pour les élections municipales de mars prochain, mais à compter du 30 juin 2020, à l’exception de l’article 6 qui allonge le délai d’interdiction faite à un certain nombre de hauts fonctionnaires de se présenter aux élections locales dans le département où ils ont exercé leurs fonctions... Lire la suite
Historique
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L’urbanisme circulaire
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLoin d’être un concept théorique, l’urbanisme circulaire propose une alternat...Source : tema.archi
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Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLes frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une l...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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Les conditions d'accès aux données cadastrales
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanismeTout propriétaire a droit à la communication des relevés de ses propriétés au...Source : edito.seloger.com
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la constructionAfin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...Source : www.efl.fr
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Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de la commande publiqueEn l’espèce, un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses com...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distributionLa soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Source : www.lexbase.fr
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Modification du Code électoral et élections municipales
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit publicLes deux lois modifiant le code électoral ne s’appliqueront pas pour les élec...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : objectif et mise en œuvre
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit public / Droit de l'urbanismeÀ destination des collectivités et des acteurs qui les accompagnent, ce nouve...Source : www.actualitesdudroit.fr
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / CopropriétéLa CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...Source : www.juridiconline.com