Notifications par voie électronique en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme

Historique

• Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
  Source : www.efl.fr
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• Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit public / Droit administratif
  Les fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organisme...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Notifications par voie électronique en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collecti...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...
  Source : www.efl.fr
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• La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...
  Source : www.efl.fr
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Source : www.efl.fr
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• Aides financières à la rénovation énergétique
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...
  Source : www.efl.fr
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• Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit public / Droit administratif
  La loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à...
  Source : www.efl.fr
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