Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU

Historique

• La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : tout savoir sur le projet de décret
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Soumis à consultation du public, le projet de décret d’application de la loi...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité d...
  Source : actu.fr
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• Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Décision de rejet du recours préalable obligatoire par la Commission des Recours des Militaires : dans quel délai saisir le Tribunal administratif ?
  Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
  Les dernières actus
  Le Cabinet CASSEL assiste de nombreux militaires dans les litiges qui peuvent...
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• Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
  Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
  Droit de la consommation
  Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assu...
  Source : www.efl.fr
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• Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont p...
  Source : batinfo.com
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• Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le maire peut refuser une demande de permis de construire un lotissement s'il...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Fonction publique : Adieu ENA, bonjour ISP
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit public / Droit administratif
  Finalement, l’établissement de formation de la haute fonction publique qui re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...
  Source : www.lavieimmo.com
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