Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété

Historique

• Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit administratif
  Le décret du 14 mai 2020 précise les conditions dans lesquelles les employeur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Marchés publics et visite de site : les précautions à prendre
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  La visite de site est une pratique de plus en plus fréquente des acheteurs pu...
  Source : www.decision-achats.fr
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• Servitude de cour commune et respect du PLU
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La servitude de cour commune (C. urb., art. L. 471-1 et s. et art. R. 471-1 e...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prise...
  Source : argent.boursier.com
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• Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
  Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Covid-19 : Nouvelle ordonnance en droit de l'urbanisme
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les pouvoirs publics viennent de publier, le 8 mai 2020, une nouvelle ordonna...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit administratif
  Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal of...
  Source : www.actu-environnement.com
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