Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?

Historique

• Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
  Source : curia.europa.eu
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• Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
  Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
  Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
  Droit de la consommation
  Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Rapport de la Cour des comptes sur les agents contractuels dans la fonction publique
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit administratif
  Plus d’un million d’agents contractuels civils travaillent aujourd’hui dans l...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...
  Source : www.service-public.fr
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• En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...
  Source : batinfo.com
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• La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
  Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...
  Source : www.cnetfrance.fr
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• Asap : le détail des mesures urbanisme/environnement adoptées en séance
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Actualisation des études d’impact, coup d’accélérateur sur les éoliennes, réd...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La responsabilité de la personne publique en cas d’abandon d’une procédure d’appel à projets
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  L’appel à projets est une procédure dite « préparatoire » qui connaît un cert...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...
  Source : www.challenges.fr
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