Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC - Actualité fonction publique territoriale
Publié le :
18/12/2020
18
décembre
déc.
12
2020
Source : www.weka.frEn rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non... Lire la suite
Historique
-
La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit de l'urbanismeLe fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construi...Source : www.efl.fr
-
Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciauxPar un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...Source : droit-des-affaires.efe.fr
-
Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionObliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est...Source : www.lavieimmo.com
-
Construit illégalement un palais florentin devra être démoli
Publié le : 25/12/2020 25 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe propriétaire d’un palais Renaissance, situé sur la Côte d’Azur, a tenté de...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020Droit de la consommationLe projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...Source : www.fidal.com
-
Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéOuverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...Source : www.efl.fr
-
Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionSi vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...Source : jardinage.lemonde.fr
-
Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit de la consommationPour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...Source : www.leprogres.fr
-
Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC - Actualité fonction publique territoriale
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit administratifEn rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une...Source : www.weka.fr