Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC - Actualité fonction publique territoriale

Historique

• Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Construit illégalement un palais florentin devra être démoli
  Publié le : 25/12/2020 25 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le propriétaire d’un palais Renaissance, situé sur la Côte d’Azur, a tenté de...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...
  Source : www.fidal.com
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• Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...
  Source : www.leprogres.fr
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• Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC - Actualité fonction publique territoriale
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit administratif
  En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une...
  Source : www.weka.fr
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• Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Urbanisme : promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directeme...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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