![Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance](medias/org-361/shared/marteau--12-.jpg-608ab6050fd6c.jpg)
Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Publié le :
05/05/2021
05
mai
mai
05
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire... Lire la suite
Historique
-
Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité d...Source : actu.fr
-
Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLe colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Décision de rejet du recours préalable obligatoire par la Commission des Recours des Militaires : dans quel délai saisir le Tribunal administratif ?
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Les dernières actusLe Cabinet CASSEL assiste de nombreux militaires dans les litiges qui peuvent...
-
Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Droit de la consommationLorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assu...Source : www.efl.fr
-
Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la constructionCe n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont p...Source : batinfo.com
-
Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit public / Droit de l'urbanismeLe maire peut refuser une demande de permis de construire un lotissement s'il...Source : www.lemoniteur.fr
-
Fonction publique : Adieu ENA, bonjour ISP
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit public / Droit administratifFinalement, l’établissement de formation de la haute fonction publique qui re...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit commercial / Baux commerciauxUne entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...Source : www.lavieimmo.com
-
Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la constructionAfin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, l...Source : www.lemoniteur.fr
-
Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...Source : www.lesechos.fr