Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Publié le :
17/11/2022
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Source : www.lemag-juridique.comSe prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer... Lire la suite
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Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...Source : www.efl.fr
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
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