Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Publié le :
06/12/2022
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Source : www.mysweetimmo.comDans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...Source : www.efl.fr
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLocataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...Source : edito.seloger.com