Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. Dans ce contexte, il doit mettre à disposition de l’acheteur l’ensemble des caractéristiques essentielles, afin qu’il puisse consentir de manière éclairée au produit ou service proposé... Lire la suite
Historique
-
Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesLes fournisseurs de service de communications électroniques font régulièremen...Source : www.economie.gouv.fr
-
La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesSelon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérie...Source : www.lemag-juridique.com
-
Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesSelon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établisseme...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesDans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’ins...Source : www.lemag-juridique.com
-
CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesEn Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supér...Source : www.actu-juridique.fr
-
Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesLes eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la...Source : www.touteleurope.eu
-
Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesProcédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesEn vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel es...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesAyant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec un...Source : www.lemag-juridique.com