Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires
Publié le :
20/04/2022
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avril
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2022
Source : www.efl.frLa loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental. Les associations et les fondations pourront en bénéficier dès parution d'un décret à venir. Lire la suite
Historique
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Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires
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Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit public / Droit administratifUn salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droi...Source : www.efl.fr
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Demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant
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Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique
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