Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
Source : www.efl.frUn bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à l’exécution des missions de service public auquel il est affecté, ni que les parties ont soumis leur convention au droit … Lire la suite
Historique
-
Finances locales : modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit public / Droit administratifLe décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 tire les conséquences réglementaires des...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit public / Droit administratifLe régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes v...Source : www.efl.fr
-
Réforme des retraites : les agents publics vont travailler deux années supplémentaires
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit public / Droit administratifDurée de cotisation pour une carrière complète, retraite progressive, catégor...Source : www.weka.fr
-
Fonction publique territoriale : la collectivité peut recruter des agents en dehors des concours
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit administratifCDD, contrat de projet, contrat d’apprentissage… Bien que nommer des fonction...Source : www.weka.fr
-
Rapport de la Cour des comptes : bilan du télétravail dans la fonction publique après la crise sanitaire
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit administratifDans un rapport du 22 novembre 2022, la Cour des comptes procède à un bilan d...Source : www.economie.gouv.fr
-
Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit administratifQuelle différence entre un acte signé par un adjoint au titre de sa délégatio...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit administratifUn bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il...Source : www.efl.fr
-
Loi Lopmi : les principales mesures
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit administratifLe projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieu...Source : www.weka.fr
-
Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit administratifAlors qu’en première instance, le juge administratif avait annulé la décision...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Les documents électoraux pour les élections des représentants du personnel dans la FPH
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratifUn récent arrêté présente les documents et les procédures relatifs aux électi...Source : www.weka.fr