Quelle est l'incidence de la loi PACTE sur la commande publique ?
Publié le :
10/07/2019
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07
2019
Source : droit-des-contrats-publics.efe.frAprès des mois d’atermoiements, la loi PACTE a finalement été adoptée le 22 mai 2019 ! Cette loi, aux multiples teneurs, contient plus de 220 articles et réforme à son tour le code de la commande publique. Quelle est l’incidence de la loi PACTE sur le droit de la commande publique... Lire la suite
Historique
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La durée des marchés publics
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit de la commande publiqueTrès peu abordée, la question de la durée dans les marchés publics est pourta...Source : www.marchespublicspme.com
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Respect du RGPD au sein des marchés publics
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit de la commande publiqueLe RGPD est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de réfé...Source : www.micro-entreprise.info
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Code de la commande publique : intégration des dernières dispositions relatives à la facturation électronique
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit public / Droit de la commande publiquePlusieurs sous-sections avaient été laissées libres dans la partie réglementa...Source : www.weka.fr
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Centrales d'achats publics locales : rapport de la Cour des comptes
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cadre d’une politique de mutualisation, le Code de la commande publiq...Source : www.weka.fr
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La régularisation des offres d'attribution de marchés publics irrégulières
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit public / Droit de la commande publiqueQuand un acheteur lance une procédure d’attribution de marché public, il écar...Source : blogao.libel.fr
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Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de la commande publiqueAprès des mois d’atermoiements, la loi PACTE a finalement été adoptée le 22 m...Source : droit-des-contrats-publics.efe.fr
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Nouveaux dispositifs en matière de marchés publics pour les TPE et PME
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit public / Droit de la commande publiqueLes petites et moyennes entreprises sont encore peu nombreuses à se lancer su...Source : business.lesechos.fr
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Compétence en matière de contentieux opposant un titulaire de marché et un sous traitant
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit public / Droit de la commande publiqueLes juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des a...Source : www.weka.fr