Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Publié le :
22/11/2019
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Source : business.lesechos.frBien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions... Lire la suite
Historique
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
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