Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
Publié le :
05/12/2017
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Source : www.batirama.comLa garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible. Cette synthèse, apparemment paradoxale, de l’arrêt du 18 mai 2017 de la Cour d’Appel d’Angers, signifie simplement que la réparation de dommages de nature décennale, pour un immeuble qui n’a pas encore été réceptionné, ne pourra se faire qu’au titre de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur et non en invoquant la garantie décennale de son assureur... Lire la suite
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Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionDans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nan...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionDeux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une...Source : www.gazettedupalais.com