Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
Publié le :
21/10/2021
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Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de la Justice : L’article L. 480-9 du code de l’urbanisme dispose qu’au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l’article L. 480-5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent... Lire la suite
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Comment obtenir votre permis de construire pour une maison individuelle ?
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit de l'urbanismeDécouvrez comment déposer votre demande de permis de construire pour votre ma...Source : www.challenges.fr
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Quelles sont les modalités de visite et de contrôle des travaux par l’administration ?
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit de l'urbanismeL’autorisation d’urbanisme a une suite! L’administration dispose d’un droit d...Source : edito.seloger.com
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Complexité des déclarations préalables pour travaux ou aménagement de bâtiment
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit de l'urbanismeM. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la trans...Source : www.senat.fr
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Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit de l'urbanismePar un arrêt en date du 20 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu...Source : www.journaldeleconomie.fr
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Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées
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Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Justice : L’article L. 480-9 du code de l’urbanism...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Avez-vous besoin d'un permis de construire pour construire une pergola ?
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanismeSelon que vous construisez une pergola indépendante ou accolée à votre réside...Source : edito.seloger.com
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L’autorisation environnementale
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanismeDans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement, le ministère s...Source : www.ecologie.gouv.fr
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Quels projets doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ?
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 421-4 du code...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Les droits de préemption au service de la lutte contre le dérèglement climatique
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit public / Droit de l'urbanismePour lutter contre l’artificialisation des sols, favoriser la renaturation et...Source : www.efl.fr