Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
Publié le :
25/11/2022
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Source : www.efl.frL’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occupant a construit une maison d’habitation n’est pas un obstacle à l'acquisition par prescription du terrain, en l’absence d’actes illicites... Lire la suite
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