Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée
Publié le :
01/08/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adoptée à la majorité qualifiée de l’ancien article L. 315-3 du code l’urbanisme dès lors que les statuts d’une association syndicale libre (ASL) adoptés à l’unanimité des colotis le prévoient... Lire la suite
Historique
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Prise en compte de la biodiversité dans l’urbanisme
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit de l'urbanismeL’urbanisation menace la biodiversité. Les villes en croissance grignotent pe...Source : biodiversitetousvivants.fr
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Dispositions du Code de l’urbanisme en matière de concession d’aménagement de ZAC et conditions de remboursement
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit de l'urbanismeL'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements pub...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Désuétude, indivision et entrave à l'urbanisme
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du Ministère de la justice : L’article 815-3 du code civil exige l’un...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Proposition de loi pour améliorer les contraintes réglementaires en matière d’urbanisme rural
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit public / Droit de l'urbanismeDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les c...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adopté...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le principe de réparation intégrale du dommage du fait d’une construction illégale n’en impose pas la démolition
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructi...Source : immobilier.lefigaro.fr
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La loi ELAN pour la conversion des friches
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa France compte environ 260.000 sites potentiellement pollués. Tous ne sont...Source : www.elegia.fr
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Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il ?
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise la situation...Source : blogs.mediapart.fr
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La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanismeEn cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une ac...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Création d'une plateforme participative pour préparer les ordonnances
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collect...Source : www.lemoniteur.fr