Notification de l’ordonnance d’expropriation
Publié le :
05/11/2020
05
novembre
nov.
11
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure. Lire la suite
Historique
-
Urbanisme : promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directeme...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Permis de construire délivré en vue d’une division primaire : les modalités d’appréciation du respect des règles d’urbanisme précisées par le Conseil d’État
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt classé A rendu le 12 novembre 2020, le Conseil d’État énonce qu...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Appréciation de la légalité d'un permis modificatif sollicité après « division primaire »
Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDans l'hypothèse où, postérieurement à la « division primaire » du terrain ma...Source : www.lexbase.fr
-
Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Urbanisme : distance minimale d’implantation entre un mat éolien et une habitation
Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa distance minimale d’éloignement entre un mat éolien et une habitation est...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLes mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Notification de l’ordonnance d’expropriation
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’exp...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeL’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extensi...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeAprès réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté ur...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d...Source : www.dalloz-actualite.fr